Conditions d’utilisation
MODALITÉS ET CONDITIONS D’ANKRRISE®
Les présentes modalités et conditions font partie intégrante de l’entente intervenue entre Gestion SMS Inc. (« Gestion SMS ») et le Client (ci-après l’« Entente »).
1. Définitions
« Canam » désigne Groupe Canam Inc., société mère de Gestion SMS et de ses filiales.
« Entente » désigne les présentes modalités et conditions ainsi que le Bon de commande.
« Loi applicable » désigne l’ensemble des lois et règlements en vigueur et applicables à la présente Entente.
« Gestion SMS » désigne Gestion SMS Inc. et ses sociétés affiliées.
« Client » désigne la Partie qui reçoit les biens et/ou les services mentionnés dans le Bon de commande.
« Force majeure » désigne un événement exceptionnel qui n’existait pas à la Date d’entrée en vigueur (y compris, sans s’y limiter, un incendie, une pandémie ou une épidémie (à l’exclusion de la COVID-19) et des conditions météorologiques défavorables) qui (1) échappe au contrôle d’une Partie; (2) que cette Partie ne pouvait raisonnablement prévenir, éviter ou surmonter; et (3) n’est pas imputable de façon substantielle à la Partie qui invoque la Force majeure; et qui empêche ou retarde l’exécution de toute obligation découlant de la présente Entente. Ne constituent pas un cas de Force majeure : (i) l’absence de moyens financiers suffisants pour exécuter les obligations ou l’absence de moyens financiers suffisants pour exécuter tout ou partie des Travaux, y compris l’insolvabilité ou la faillite; (ii) l’indisponibilité ou la pénurie de main-d’œuvre. Il est entendu qu’une Partie ne peut invoquer un cas de Force majeure pour justifier son incapacité à exécuter une obligation de paiement.
« Partie » ou « Parties » désigne Gestion SMS ou le Client, ou les deux ensemble, selon le contexte.
« Bon de commande » ou « BC » désigne le bon de commande (indiquant le forfait acheté par le Client) envoyé par Gestion SMS au Client.
« Jour ouvrable » désigne les jours de la semaine pendant lesquels les entreprises et les organisations exercent normalement leurs activités et pendant lesquels les employés sont censés travailler. Aux fins de la présente Entente, les Jours ouvrables sont du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h (HAE), sauf entente contraire signée entre les parties. Il est entendu que les fins de semaine et les jours fériés (ceux reconnus dans la province de Québec, au Canada) ne sont pas considérés comme des Jours ouvrables aux fins de la présente Entente.
2. Durée
L’Entente prend effet à l’achat des biens par le Client et prend fin à l’expiration de la période de garantie mentionnée à l’article 5 iv.
Nonobstant toute disposition contraire, les articles 6, 7, 8, 9 et 15 survivent à l’expiration ou à la résiliation de l’Entente.
3. Politique d’annulation
i) Précommandes sans paiement. Tant qu’aucun paiement n’a été reçu par Gestion SMS, le Client peut annuler sa précommande en tout temps, sans frais ni justification, au moyen d’un avis écrit transmis conformément à l’article 18.
ii) Commandes payées avant l’expédition. Le Client peut annuler une commande payée jusqu’à ce que Gestion SMS lui transmette l’avis d’expédition. Dans un tel cas, Gestion SMS rembourse la totalité du montant payé au moyen du mode de paiement initial dans les quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de l’avis d’annulation.
iii) Commandes expédiées. Une fois expédiée, une commande ne peut plus être annulée. Le Client peut toutefois se prévaloir de la politique de retour prévue à l’article 4.
iv) Retard de livraison. Si Gestion SMS ne livre pas les biens dans les trente (30) jours suivant la date de livraison indiquée dans le Bon de commande, le Client peut annuler sa commande sans frais et obtenir le remboursement intégral de toutes les sommes payées, sous réserve de tout droit plus étendu dont bénéficie le Client en vertu de la Loi applicable. Le présent paragraphe s’applique malgré l’article 10, sauf que le délai de trente (30) jours est prolongé de la durée de tout cas de Force majeure notifié au Client conformément à l’article 10.
v) Annulation par Gestion SMS. Gestion SMS peut annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix ou de description, de rupture de stock prolongée ou de cas de Force majeure. Gestion SMS en avise alors le Client par écrit et rembourse toutes les sommes payées dans le délai prévu au paragraphe ii).
vi) Distributeurs autorisés. Les commandes passées auprès d’un distributeur autorisé sont assujetties à la politique d’annulation de ce distributeur.
4. Politique de retour
i) Retours admissibles. Gestion SMS accepte le retour des biens achetés directement auprès d’elle dans les trente (30) jours suivant leur livraison au Client, pourvu que les biens soient inutilisés, complets, dans leur état et leur emballage d’origine, et exempts d’égratignures, de bosses, d’usure, de résidus de béton ou de tout autre dommage.
ii) Autorisation de retour. Avant tout retour, le Client doit obtenir de Gestion SMS un numéro d’autorisation de retour au moyen d’un avis écrit transmis conformément à l’article 18. Les biens reçus sans numéro d’autorisation de retour peuvent être refusés.
iii) Expédition. Le Client assume les frais d’expédition du retour ainsi que le risque de perte ou de dommage pendant le transport, et doit expédier les biens, emballés de façon sécuritaire, à l’adresse fournie par Gestion SMS.
iv) Inspection et remboursement. Sur réception, Gestion SMS inspecte les biens. Si les conditions prévues au paragraphe i) sont remplies, Gestion SMS rembourse le prix payé, à l’exclusion des frais d’expédition initiaux, au moyen du mode de paiement initial dans les quinze (15) Jours ouvrables. Les biens qui ne remplissent pas ces conditions sont retournés au Client, aux frais de ce dernier.
v) Biens défectueux. Les biens jugés défectueux pendant la période de garantie prévue à l’article 5 iv) ne sont pas visés par le présent article. Dans un tel cas, Gestion SMS assume les frais d’expédition du retour une fois que son inspection confirme le défaut et, à son choix, répare, remplace ou rembourse les biens.
vi) Distributeurs autorisés. Les biens achetés par l’intermédiaire d’un distributeur autorisé sont assujettis à la politique de retour de ce distributeur.
vii) Loi applicable. Aucune disposition du présent article ne limite un droit du Client auquel il ne peut être dérogé en vertu de la Loi applicable.
5. Déclarations et garanties de Gestion SMS
Gestion SMS fait au Client les déclarations et garanties suivantes :
i) Gestion SMS détient l’ensemble des licences, approbations, permis, enregistrements et adhésions requis (au moment de la signature de l’Entente) pour vendre les biens et (s’il y a lieu) exécuter les services mentionnés dans le Bon de commande;
ii) Gestion SMS vendra les biens et (s’il y a lieu) exécutera les services conformément à la norme de diligence généralement attendue dans l’industrie de la construction;
iii) Gestion SMS fournira au Client une ou plusieurs trousses AnkrRise (telles qu’indiquées dans le Bon de commande);
iv) Les biens et/ou les services fournis au Client sont garantis pour une période d’un (1) mois suivant leur livraison au Client. Cette garantie limitée couvre uniquement les défauts de fabrication et d’étalonnage. Si les biens et/ou les services subissent une défaillance technique dans des conditions normales d’utilisation, nous les réparerons ou les remplacerons sans frais. Tout retour nécessite une autorisation préalable et une brève inspection physique.
6. Déclarations du Client
Le Client fait à Gestion SMS les déclarations et garanties suivantes :
i) Le Client comprend que de nombreuses sources d’imprécision sont associées à l’utilisation d’AnkrRise. Par conséquent, le Client reconnaît que Gestion SMS ne peut garantir la précision finale des gabarits créés à l’aide d’AnkrRise;
ii) Le Client comprend que Gestion SMS n’est pas responsable de déplacer ou de trier les objets susceptibles de nuire au fonctionnement d’AnkrRise. L’équipement, la poussière, les débris ou les autres objets susceptibles de nuire au fonctionnement d’AnkrRise doivent être nettoyés ou déplacés avant le positionnement des tiges d’ancrage et des boulons afin d’obtenir la meilleure précision possible. Le Client reconnaît que Gestion SMS ne sera pas responsable des dommages et/ou des imprécisions d’AnkrRise attribuables à de l’équipement, de la poussière, des débris ou d’autres objets qui n’auraient pas été nettoyés ou déplacés;
iii) Le Client reconnaît qu’il est responsable de toutes les décisions relatives aux biens et/ou aux services, de l’utilisation ou de la mise en œuvre des résultats produits par les biens et/ou les services, ainsi que de déterminer si les biens et/ou les services conviennent ou non à son projet. Le Client comprend en outre que Gestion SMS ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects pouvant découler de l’utilisation par le Client des biens et/ou des services fournis;
iv) Le Client garantit qu’il a examiné l’ensemble de la documentation et des renseignements fournis ou mis à sa disposition par Gestion SMS (s’il y a lieu) et reconnaît également qu’il se fie uniquement à sa propre interprétation de cette documentation et de ces renseignements, et non à des déclarations faites par Gestion SMS ou obtenues de celle-ci;
7. Exclusion de garantie
Gestion SMS ne déclare aucunement que les biens et/ou les services seront exempts d’erreurs ni que les résultats seront exacts à 100 %.
8. Limitation de responsabilité
Nonobstant toute disposition contraire, la responsabilité totale de Gestion SMS à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages, frais ou pertes découlant de la présente Entente est limitée à 100 % de la valeur des biens et/ou des services payés par le Client. De plus, Gestion SMS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou indirects, y compris, sans s’y limiter, toute perte de profits ou toute perte de revenus. La présente limitation de responsabilité s’applique à toutes les réclamations, quelle que soit la forme de l’action, y compris, sans s’y limiter, l’inexécution contractuelle, le manquement à une garantie, la négligence, la responsabilité sans faute ou toute autre faute extracontractuelle.
9. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi, le Client doit indemniser Gestion SMS ainsi que l’ensemble de ses mandataires et employés, et les tenir indemnes, à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages, pertes et frais, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, découlant de l’utilisation par le Client des biens et/ou des services aux termes de la présente Entente.
Dans toute la mesure permise par la loi, Gestion SMS doit indemniser le Client ainsi que l’ensemble de ses mandataires et employés, et les tenir indemnes, à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages, pertes et frais, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, découlant du défaut de Gestion SMS de détenir l’ensemble des licences, approbations, permis, enregistrements et adhésions requis (au moment de la signature de l’Entente) pour vendre les biens et (s’il y a lieu) exécuter les services mentionnés dans le Bon de commande.
10. Force majeure
Gestion SMS ne sera pas responsable d’un retard dans la fourniture des biens et/ou des services aux termes de la présente Entente attribuable à un cas de Force majeure (voir la définition de Force majeure à l’article 1). Lors de la survenance d’un cas de Force majeure, Gestion SMS en avise promptement le Client par écrit.
11. Propriété intellectuelle
Le système AnkrRise est la propriété intellectuelle de Canam. Cela comprend, sans s'y limiter, l'ensemble des brevets, marques de commerce, droits d'auteur et dessins industriels associés. La vente du système AnkrRise au Client ne constitue pas un transfert des droits de propriété intellectuelle de Canam relatifs au système AnkrRise. Canam a accordé à Gestion SMS une licence non cessible, non exclusive, révocable, limitée et libre de droits sur l’ensemble des droits d’utilisation de la propriété intellectuelle de Canam relative au système AnkrRise.
12. Règlement des différends
Tout différend ou toute réclamation découlant de l’Entente ou s’y rapportant peut faire l’objet d’un processus de médiation si les deux Parties y consentent. Si la médiation échoue ou si l’une des Parties ne souhaite pas recourir à la médiation, le différend non résolu est alors soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, à laquelle les Parties acceptent de se soumettre à ces fins.
13. Droit applicable
La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et doit être interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux règles de conflits de lois qui entraîneraient l’application des lois d’un autre territoire.
14. Entrepreneur indépendant
Gestion SMS fournit les biens et/ou les services au Client à titre d’entrepreneur indépendant. Les obligations de Gestion SMS envers le Client sont de nature exclusivement contractuelle. La présente Entente ne crée aucune relation de mandat, d’emploi, de société, de coentreprise, de fiducie ou toute autre relation fiduciaire entre les Parties. Ni Gestion SMS ni le Client n’ont le droit de lier l’autre envers un tiers ou d’agir de quelque autre façon à titre de représentant ou de mandataire de l’autre, sauf entente contraire écrite entre les parties.
15. Intégralité de l’entente
La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties à l’égard de son objet et remplace l’ensemble des ententes, négociations ou accords antérieurs, verbaux ou écrits, portant sur cet objet.
16. Titres
Les titres des articles de la présente Entente ne sont insérés que pour en faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur l’interprétation ou le sens du texte.
17. Changements et modifications
Tout changement et/ou ajout à la présente Entente sera communiqué au Client dans un délai raisonnable.
18. Avis
Un avis écrit transmis par une Partie conformément à la présente Entente est réputé avoir été reçu par l’autre Partie à la date de sa livraison s’il est livré en mains propres, par messager, par télécopieur ou par courriel (pourvu que, dans le cas d’une transmission par télécopieur ou par courriel, l’expéditeur ne reçoive aucune indication selon laquelle la transmission a échoué); s’il est envoyé par la poste ordinaire, il est réputé avoir été reçu cinq (5) Jours ouvrables après la date de sa mise à la poste, étant entendu que si l’un ou l’autre de ces jours n’est pas un Jour ouvrable, l’avis écrit est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant.
19. Non-renonciation
La renonciation à une disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à une autre disposition, et aucune renonciation ne constitue une renonciation continue, sauf disposition contraire prévue par écrit conformément aux articles applicables de la présente Entente.
20. Langue
La présente Entente est rédigée en français à la demande des Parties. This Agreement is drawn in French at the request of the Parties hereto.
21. Transmissions électroniques
La présente Entente peut être transmise sur support électronique et ne peut se voir refuser d’effet juridique du seul fait qu’elle a été formée ou transmise, en tout ou en partie, au moyen d’un document technologique.
22. Interprétation
Tout désaccord entre les Parties quant à l’interprétation, à l’application ou à l’administration de l’Entente est réglé selon la procédure prévue à l’article 12 (Règlement des différends).
23. Exemplaires
La présente Entente peut être signée en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original et qui, ensemble, constituent un seul et même document.